Traitement
des plaintes

Traitement des plaintese

Procédure pour porter plainte

Trois étapes pour porter plainte

1- À la personne directement concerné ou son supérieur

2- Au responsable du traitement des plaintes

3- Au Protecteur régional de l’élève

Étape 1

Pour déposer une plainte, vous devez d’abord vous adresser à la personne directement concernée ou à son supérieur immédiat.

Vous pouvez faire la plainte verbalement, mais il est préférable de la faire par écrit. Cela permet de garder des traces des échanges et de faciliter le calcul des délais pour le traitement.

La personne qui reçoit la plainte a un délai de 10 jours ouvrables pour vous répondre.

Étape 2

Si vous demeurez insatisfait du traitement de votre plainte ou si le délai de 10 jours ouvrables est dépassé, vous devez vous adresser au responsable du traitement des plaintes.

Cette étape peut se faire :

Oralement au responsable des plaintes au 1231 Ste-Catherine ouest, bureau 501
Par courriel à nora.nesnas@collegecanada.com
Par formulaire

La plainte est traitée dans un délai de 15 jours ouvrables.

Étape 3

Si vous êtes toujours insatisfait du traitement de votre plainte ou si le délai de 15 jours ouvrables est dépassé, vous devez vous adresser au protecteur régional de l’élève de votre région.

Par formulaire
Par téléphone et texto disponible : 1 833 420-5233

Par courriel plaintes-pne@pne.gouv.qc.ca

Plainte pour violences à caractère sexuel

Une plainte concernant un acte de violence à caractère sexuel peut être formulée au protecteur régional de l’élève, sans passer par les deux premières étapes du processus. Ces plaintes sont traitées en urgence.

Le protecteur régional de l’élève transmettra la plainte à l’établissement d’enseignement, à moins d’avoir des motifs raisonnables de croire que cela puisse nuire à une enquête ou que la personne plaignante s’y oppose.

Accrédité par le Ministère de l’Enseignement supérieur (MES), le collège est reconnu comme une institution de niveau collégial technique - Permis 693550
Accrédité par le Ministère de l'Éducation, Collège canada inc. est reconnu comme un établissement d'enseignement privé de niveau formation professionnelle-permis 660500

À PROPOS DE NOUS

Collège Canada Inc. est connu comme étant un collège privé depuis plusieurs années. Le Collège a obtenu son permis d’enseignement le 13 juillet 2012 du Ministère de l’Enseignement supérieur (MES) qui est maintenant reconnu sous le nom du ministère de l’Éducation et de l’Enseignement supérieur (MEES).